AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Fabricant de produits de beauté. Obligation de sécurité. Étendue. Application par les juges du fond

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Fabricant de produits de beauté. Obligation de sécurité. Étendue. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 janv. 1991 ; Mlle Lazvrik c. Sté Estée Lauder et a.). Si le fabricant et le vendeur de certains produits d'usage courant, spécialement destinés aux soins ou au confort du corps humain sont tenus d'une obligation de sécurité, celle-ci se limite à la délivrance de produits qui, employés dans des conditions conformes aux recommandations des fournisseurs, ne présentent normalement pour leurs utilisateurs aucun caractère dangereux ; cette obligation ne comporte pas une garantie (...)

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N°11 . 1991-03-13


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