AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité de licenciement. Droits du salarié. Appréciation. Date. Date d'expiration du préavis (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité de licenciement. Droits du salarié. Appréciation. Date. Date d'expiration du préavis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 24 janv. 1991 ; Mme Faine). C'est à la date d'expiration du préavis, et non à celle du licenciement, que doivent être appréciés les droits du salarié à l'indemnité de licenciement (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc., 18 janv. 1989).

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N°11 . 1991-03-13


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