AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. A) Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Conservation de matériel de l'entreprise dans son armoire personnelle pour être utilisé au sein de l'entreprise. B) Licenciement pour motif économique. Préavis. Employeur. Interruption. Allégation d'une faute grave. Convocation à l'entretien préalable. Réitération du licenciement. Obligation (non). Délai d'un jour franc entre l'entretien et l'envoi de la lettre recommandée de licenciement. Observation (non). Salarié. Droit à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture. A) Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Conservation de matériel de l'entreprise dans son armoire personnelle pour être utilisé au sein de l'entreprise. B) Licenciement pour motif économique. Préavis. Employeur. Interruption. Allégation d'une faute grave. Convocation à l'entretien préalable. Réitération du licenciement. Obligation (non). Délai d'un jour franc entre l'entretien et l'envoi de la lettre recommandée de licenciement. Observation (non). Salarié. Droit à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, [sans renvoi] , 22 janv. 1991 ; Sté Caron et Dodon c. Goudefroye). A) Les juges du fond qui retiennent, sans se fonder uniquement sur l'aveu du salarié, que du matériel a été conservé par ce dernier dans son armoire personnelle pour être utilisé au sein de l'entreprise dans un but professionnel, peuvent décider que ce salarié n'a pas commis de faute grave. B) Il résulte de l'article L. 122-14-1 du Code du travail que l'employeur qui a déjà licencié un salarié pour motif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement