AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Inaptitude à ses nouvelles fonctions. Emploi offert par l'employeur et accepté par le salarié. Emploi non approprié aux capacités du salarié. Licenciement. Employeur. Observation des mesures protectrices (C. trav., art. L. 122-32-5). Obligation

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Inaptitude à ses nouvelles fonctions. Emploi offert par l'employeur et accepté par le salarié. Emploi non approprié aux capacités du salarié. Licenciement. Employeur. Observation des mesures protectrices (C. trav., art. L. 122-32-5). Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 22 janv. 1991 ; Langlois). Lorsque l'inaptitude du salarié à ses dernières fonctions a pour cause un accident du travail, il en résulte que l'emploi ainsi offert par l'employeur et accepté par le salarié n'est pas approprié aux capacités de ce dernier. Par suite, avant de licencier le salarié, il appartient à l'employeur de se conformer aux exigences de l'article L. 122-32-5 du Code du travail (pourvoi c. Amiens, 2e Ch. soc., 24 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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