AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Validité (non). Convocation de l'assemblée par le syndic démissionnaire

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Validité (non). Convocation de l'assemblée par le syndic démissionnaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 janv. 1991 ; Épx Simon et a.). Une copropriété est dépourvue de syndic lorsque celui-ci a donné sa démission. Il en résulte qu'il n'a plus qualité pour convoquer l'Assemblée générale des copropriétaires, et l'annulation de celle-ci, tenue dans de telles conditions, ne saurait être refusée au motif qu'elle a ratifié la poursuite de son activité par le démissionnaire malgré la fin de ses fonctions (pourvoi c. Colmar 17 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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