AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Copropriété. — Copropriétaires. Rapports des copropriétaires entre eux. C. constr. et hab., art. L. 112-16. Disposition applicable (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Rapports des copropriétaires entre eux. C. constr. et hab., art. L. 112-16. Disposition applicable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 janv. 1991 ; Henauer). Les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation qui excluent le droit à réparation pour les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues notamment à une activité commerciale dès lors qu'elle s'exerce ou se poursuit en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ne sont pas applicables aux rapports des copropriétaires entre eux (pourvoi c. Aix-en-Provence 1er mars (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement