AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Audience à juge unique. Audience tenue par les conseillers rapporteurs (Nouveau C. proc. civ., art. 910 et 786). Conditions. Constatation de l'absence d'opposition des avocats

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Audience à juge unique. Audience tenue par les conseillers rapporteurs (Nouveau C. proc. civ., art. 910 et 786). Conditions. Constatation de l'absence d'opposition des avocats

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 janv. 1991 ; Sté des Ets Marcel Tabourin et fils). Devant la cour d'appel et en application de l'article 786 du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 910 du même code, le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries (pourvoi c. Versailles 3 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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