AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Divorce-Séparation de corps. — Effets. Divorce aux torts exclusifs de la femme. Avantage matrimonial. Justification (non). Révocation des avantages matrimoniaux. C. civ., art. 267. Application (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Divorce aux torts exclusifs de la femme. Avantage matrimonial. Justification (non). Révocation des avantages matrimoniaux. C. civ., art. 267. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 janv. 1991 ; Mme F...). Dès lors que les conclusions du mari sont formulées de façon imprécise et dubitative, qu'elles ne soutiennent pas qu'un acte par lequel il renonçait à réclamer aucune somme sur le montant d'une vente, avaient été dictées par une intention libérale et n'expliquent pas comment, bien qu'il soit marié avec l'intéressée sous le régime de la séparation de biens, cet acte pouvait être constitutif d'un avantage matrimonial, la cour d'appel n'est pas tenue de (...)

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N°11 . 1991-03-13


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