AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Enregistrement. — Droits d'enregistrement. Évaluation du bien soumis à la formalité. Modalités. CGI, art. 667-1 ancien. Évaluation en dehors de toute comparaison possible. Condition

Enregistrement. — Droits d'enregistrement. Évaluation du bien soumis à la formalité. Modalités. CGI, art. 667-1 ancien. Évaluation en dehors de toute comparaison possible. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 janv. 1991 ; Sté Bartissol c. Directeur général des impôts). Il résulte de l'ancien article 667-1, du CGI que, si, pour l'évaluation des droits d'enregistrement, une méthode de calcul de la valeur du bien soumis à la formalité ne comportant aucune comparaison avec la valeur de biens intrinsèquement similaires peut être adoptée à titre exceptionnel lorsque toute comparaison est impossible, c'est toutefois à la condition que la méthode retenue permette de fixer la « valeur vénale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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