AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Enregistrement. — Procédure. Compétence. LPF, art. L. 199. Champ d'application. Litige tendant à établir la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte constatant la vente soumise à enregistrement (non)

Enregistrement. — Procédure. Compétence. LPF, art. L. 199. Champ d'application. Litige tendant à établir la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte constatant la vente soumise à enregistrement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 22 janv. 1991 ; Épx Pehu c. Directeur général des impôts). Aux termes de l'article L. 199 du LPF le tribunal compétent, en matière de droits d'enregistrement, est le tribunal de grande instance. Les jugements sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par la voie de cassation. Les dispositions de cet article visent les contestations portant sur les décisions, rendues par l'Administration des impôts, concernant les réclamations contentieuses ne donnant pas satisfaction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement