AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Appréciation de la propriété des parcelles à exproprier. Incompétence. Refus de prononcer l'expropriation. Refus basé sur l'impossibilité de déterminer les propriétaires de certains immeubles. Excès de pouvoir

Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Appréciation de la propriété des parcelles à exproprier. Incompétence. Refus de prononcer l'expropriation. Refus basé sur l'impossibilité de déterminer les propriétaires de certains immeubles. Excès de pouvoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 janv. 1991 ; Commune de Mitry-Mory). Le juge de l'expropriation n'a pas compétence pour statuer sur la propriété des parcelles en cause telles que désignées par l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité. Dès lors, il excède ses pouvoirs en refusant de prononcer la mesure au motif qu'il est impossible de déterminer à qui appartiennent certains immeubles, objet de la procédure, tout en constatant que toutes les formalités légales ont été accomplies (pourvoi c. Juge de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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