AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Fonds de commerce. — Location-gérance. Dettes. Dettes de nature commerciale du locataire-gérant. Débit de boissons. Livraison de spiritueux. Responsabilité solidaire du loueur et du gérant (L. 20 mars 1956, art. 8) (oui)

Fonds de commerce. — Location-gérance. Dettes. Dettes de nature commerciale du locataire-gérant. Débit de boissons. Livraison de spiritueux. Responsabilité solidaire du loueur et du gérant (L. 20 mars 1956, art. 8) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 janv. 1991 . Sté Ricard c. Chapuzet). En vertu de J'article 8 de la loi du 20 mars 1956, la responsabilité solidaire du loueur d'un fonds de commerce concerne les dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds et le loueur se trouve ainsi tenu des dettes de « nature commerciale de son locataire-gérant. Ayant retenu que la créance d'un fabricant résultait de livraisons de spiritueux, effectuées en vue de leur revente, au locataire-gérant d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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