AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Fonds de commerce. — Vente. Vendeur. Clause de non-rétablissement dans un commerce de même nature. Interdiction de l'exercice salarié d'une activité dans un fonds de commerce concurrent (non)

Fonds de commerce. — Vente. Vendeur. Clause de non-rétablissement dans un commerce de même nature. Interdiction de l'exercice salarié d'une activité dans un fonds de commerce concurrent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 janv. 1991 ; Sté Claugi Coiffure c. Mme Verdier et a.). La clause de non-concurrence stipulée entre un vendeur et un acquéreur d'un fonds de commerce, dans la mesure où elle aboutit à restreindre le droit au travail du vendeur, doit s'interpréter restrictivement. Il en résulte que la clause, qui se borne à interdire au vendeur de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement dans un commerce de la nature de celui qui a été vendu n'interdit pas, faute d'exclusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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