AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 111° Injonction de payer. — Exécution. Formule exécutoire. Apposition par le greffier. Créancier. Moment de la demande. 2° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'irrégularité formelle. Seul moyen recevable contre une ordonnance d'injonction de payer

1° Injonction de payer. — Exécution. Formule exécutoire. Apposition par le greffier. Créancier. Moment de la demande. 2° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'irrégularité formelle. Seul moyen recevable contre une ordonnance d'injonction de payer

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 janv. 1991 ; Masson). 1° Il n'existe aucune disposition interdisant au créancier de saisir à l'avance le greffier d'une demande tendant à ce que, en l'absence d'opposition dans le délai à une ordonnance portant injonction de payer, il appose sur cette ordonnance la formule exécutoire. 2° On ne peut, par la voie de la cassation contre une ordonnance d'injonction de payer, que contester sa régularité formelle (pourvoi c. Prés. Trib. inst. Bourgoin-Jallieu 16 mai 1989).

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N°11 . 1991-03-13


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