AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Moyen relevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Moyen relevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 janv. 1991 ; Henauer). A violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a relevé d'office un moyen, fût-il bien-fondé, sans inviter les parties à présenter leurs observations (pourvoi c. Aix-en-Provence 1er mars 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement