AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Preuve (en matière civile). — Acte sous-seing privé. Forme (C. civ., art. 1385). Inobservation. Effet. Nullité (non). Privation de force probante (oui)

Preuve (en matière civile). — Acte sous-seing privé. Forme (C. civ., art. 1385). Inobservation. Effet. Nullité (non). Privation de force probante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 janv. 1991 Mme Berckmans). L'inobservation des prescriptions de l'article 1325 du Code civil relatives aux actes sous-seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même, mais prive seulement de sa force probante l'acte instrumentaire considéré comme moyen de preuve (pourvoi c. Pau 28 avril 1988).

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N°11 . 1991-03-13


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