AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement non-exécutoire. Paiement des dépens. Acquiescement (oui)

Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement non-exécutoire. Paiement des dépens. Acquiescement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 janv. 1991 : Coopérative des adhérents de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France). L'exécution sans réserve d'un jugement non-exécutoire vaut acquiescement. L'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté qu'un appelant avait exécuté sans réserve le jugement sur ce point, qui n était pas assorti de l'exécution provisoire, a légalement justifié sa décision déclarant irrecevable l'appel, au motif qu'il y avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement