AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Procédure civile. — Péremption d'instance. Absence de toutes diligences pendant deux ans. Circonstance indifférente. Prononcé du jugement. Renvoi à 28 mois. Diligences obligatoires après la clôture des débats (non). Péremption d'instance (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Absence de toutes diligences pendant deux ans. Circonstance indifférente. Prononcé du jugement. Renvoi à 28 mois. Diligences obligatoires après la clôture des débats (non). Péremption d'instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 23 janv. 1991 ; Navarro). Si aux termes de l'article 2 du Nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la clôture des débats. Ainsi, en est-il lorsque les débats ayant eu lieu, le prononcé du jugement a été renvoyé à vingt-huit mois plus tard. L'instance ne peut alors être déclarée périmée (pourvoi c. Aix-en-Provence 8 déc. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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