AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Procédure civile. — Péremption d'instance. Exception soulevée avant tout moyen (oui). Absence de diligences pendant dix années. Prescription (oui)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Exception soulevée avant tout moyen (oui). Absence de diligences pendant dix années. Prescription (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 janv. 1991 : Mauras). Dès lors que dans ses premières conclusions devant un tribunal de commerce statuant après le dépôt de rapport de l'expert, le défendeur a soutenu que la péremption de l'instance d'origine étant acquise, il en résulte qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été accompli dans les dix années suivant l'engagement de cette instance, et que l'action intentée postérieurement au dépôt du rapport de l'expert, intervenu au-delà des dix années, est prescrite, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement