AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Procédure civile. — A) Suspension d'instance. Conditions (Nouveau C. proc. civ., art. 377). Décision de sursis à statuer ou radiation. Demande de renvoi (non). B) Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif. Demande de renvoi (non)

Procédure civile. — A) Suspension d'instance. Conditions (Nouveau C. proc. civ., art. 377). Décision de sursis à statuer ou radiation. Demande de renvoi (non). B) Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif. Demande de renvoi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 janv. 1991 ; Sté Timac). A) Aux termes de l'article 377 du Nouveau Code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire. Dès lors, le fait pour les parties d'avoir sollicité d'un commun accord le renvoi de l'affaire n'a pas suspendu le délai de péremption. B) Les demandes de renvoi d'une affaire fût-ce avec l'accord de chacune des parties et après un échange de correspondances (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement