AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Prud'hommes. — Procédure. Décision susceptible d'appel. Demande indéterminée dans son montant. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Décision susceptible d'appel. Demande indéterminée dans son montant. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1991 ; Caisse régionale d'assurance maladie [CRAM] Nord Picardie et a. c. Mme Choquet). La demande d'un salarié d'une caisse régionale d'assurance maladie qui tend notamment à ce que lui soit reconnu le droit à un échelon au choix et au paiement de la majoration de salaire correspondant à cet échelon étant indéterminée dans son montant, le jugement du Conseil de prud'hommes est susceptible d'appel (pourvoi c. Douai, 5° Ch. soc. 31 oct. 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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