AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Accident de la circulation. Accident du travail. Victime. Réparation intégrale du dommage. Réparation de droit commun. Faute du conducteur impliqué. Employeur ou préposé de l'employeur. Opposabilité à la victime (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Accident de la circulation. Accident du travail. Victime. Réparation intégrale du dommage. Réparation de droit commun. Faute du conducteur impliqué. Employeur ou préposé de l'employeur. Opposabilité à la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 23 janv. 1991 ; EDF c. Coussens). La victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale, du conducteur d'un véhicule impliqué, sans que puisse lui être opposé le fait ou la faute d'un autre conducteur, fût-il le préposé de l'employeur ou l'employeur lui-même (pourvoi c. Douai 4 nov. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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