AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Saisie immobilière. — Procédure. Caducité du commandement. C. proc. civ., art. 694, al. 3. Violation. Caractérisation

Saisie immobilière. — Procédure. Caducité du commandement. C. proc. civ., art. 694, al. 3. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. [sans renvoi] , 23 janv. 1991 ; Épx Parmentelas). Selon l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile (ancien), le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit. A violé ce texte le tribunal qui a énoncé que le jugement ordonnant la reprise des poursuites après échec (...)

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N°11 . 1991-03-13


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