AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 718. Caractérisation (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 718. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 janv. 1991 ; Cts Gouzy). Seules constituent des incidents de saisie immobilière, au sens de l'article 718 du Code de procédure civile (ancien), les contestations qui sont nées de la pocédure de saisie et s'y réfèrent directement. La demande tendant à faire constater que le créancier avait commis une faute dans l'établissement de J'acte de prêt, ne constitue pas un incident de saisie. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui a déclaré cette demande irrecevable, au motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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