AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Sécurité sociale. — Organisation. Organisme de sécurité sociale. Relations du travail. Application du droit du travail. Conditions du travail. Conventions collectives. Usages plus favorables. A) Possibilité (oui). Agrément obligatoire des conventions collectives par le ministre des affaires sociales. Obstacle (non). B) Agrément par l'autorité de tutelle. Nécessité (non)

Sécurité sociale. — Organisation. Organisme de sécurité sociale. Relations du travail. Application du droit du travail. Conditions du travail. Conventions collectives. Usages plus favorables. A) Possibilité (oui). Agrément obligatoire des conventions collectives par le ministre des affaires sociales. Obstacle (non). B) Agrément par l'autorité de tutelle. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 22 janv. 1991 ; CRAM Nord-Picardie et a. c. Mme Choquet). A) Les organismes de sécurité sociale entretenant avec leur personnel des relations de droit privé régies par le droit du travail, la fixation des conditions de travail de ce personnel par des conventions collectives soumises à l'agrément du ministre des affaires sociales ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces organismes d'usages plus favorables aux salariés. B) Un tel usage dans un organisme de sécurité sociale n'a pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement