AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Servitudes. — Création. Servitude de vue. Destination du père de famille. Intention. Appréciation

Servitudes. — Création. Servitude de vue. Destination du père de famille. Intention. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 janv. 1991 ; Épx Gambier). L'acte de division d'un fonds ne contiendrait-il aucune mention contredisant l'existence d'une servitude de vue par destination du père de famille, l'intention de constituer celle-ci peut être appréciée en tenant compte de circonstances extrinsèques et même d'éléments postérieurs au partage des parcelles (pourvoi c. Montpellier 10 janv. 1989).

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N°11 . 1991-03-13


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