AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Assemblée générale. Délibération. Annulation fondée à la demande d'un associé minoritaire (non). Abus de droit de majorité. Constatations nécessaires

Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Assemblée générale. Délibération. Annulation fondée à la demande d'un associé minoritaire (non). Abus de droit de majorité. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 janv. 1991 ; Sté Pyrénées Diesel c. Grenet). En annulant, à la demande d'un associé minoritaire, pour abus de droit de majorité, les résolutions votées par l'Assemblée générale extraordinaire d'une société à responsabilité limitée sans préciser en quoi lesdites résolutions avaient été prises contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment du demandeur, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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