AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Sociétés Coopératives agricoles. — Fonctionnement de la coopérative. Coopérative adhérente à une centrale d'achat. Paiement des produits aux associés coopérateurs. Règles applicables

Sociétés Coopératives agricoles. — Fonctionnement de la coopérative. Coopérative adhérente à une centrale d'achat. Paiement des produits aux associés coopérateurs. Règles applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 janv. 1991 ; M. Garnier, syndic à la liquidation des biens de la coopérative régionale lainière du Centre Est c. Ronzon). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, un tribunal d'instance qui a débouté un liquidateur judiciaire de sa demande tendant à la restitution par un associé coopérateur, d'une somme représentant la différence entre celle versée à la livraison de sa production et le prix fixé à l'issue de la campagne, sans rechercher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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