AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de délivrance. Étendue. C. civ., art. 1615. Application à une vente de véhicule

Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de délivrance. Étendue. C. civ., art. 1615. Application à une vente de véhicule

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 22 janv. 1991 ; Demaret c. Bobillot et a.). L'article 1615 du Code civil fait obligation au vendeur de délivrer non seulement la chose elle-même, mais aussi ses accessoires ; en ne remettant pas à l'acheteur les documents qui, indispensables à une utilisation normale du véhicule vendu, en constituaient donc l'accessoire, le vendeur a laissé sans exécution son obligation de délivrance (pourvoi c. Versailles 21 oct. 1988).

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N°11 . 1991-03-13


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