AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Vente d'immeuble. - Appartement. L. 31 décembre 1975, art. 10-1 modifié. Notification du projet de cession. Forme

Vente d'immeuble. - Appartement. L. 31 décembre 1975, art. 10-1 modifié. Notification du projet de cession. Forme

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 janv. 1991 ; Sté Garbi et a.). L'article 10-1, modifié, de la loi du 31 décembre 1975 prescrit, notamment, que, préalablement à la vente d'un local à usage d'habitation consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le projet de cession soit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire de bonne foi bénéficiaire d'un droit de préemption. Néanmoins, et en application de l'article 651 du Nouveau (...)

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N°11 . 1991-03-13


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