AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Stipulation ôtant toute faculté d'option au bénéficiaire. Caractérisation

Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Stipulation ôtant toute faculté d'option au bénéficiaire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 janv. 1991 ; Sté Weimeijer). Dans la convention où un propriétaire promet de vendre un bâtiment, la stipulation selon laquelle le cocontractant s'engage définitivement à acquérir, dès qu'auront été remplies, avant une certaine date, les obligations mises à la charge du promettant, ôte toute faculté d'option au bénéficiaire de la promesse et donne à celle-ci un caractère synallagmatique (pourvoi c. Paris 7 oct. 1988).

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N°11 . 1991-03-13


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