AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Appel (en matière pénale). — Procédure. Partie civile. Intervention pour la première fois en appel. Irrecevabilité

Appel (en matière pénale). — Procédure. Partie civile. Intervention pour la première fois en appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 13 déc. 1990 ; Dejussel). La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel (pourvoi c. Chambéry 22 nov. 1989).

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N°11 . 1991-03-13


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