AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Communautés européennes. — Propriété littéraire et artistique. A) Droits d'auteur. Définition et réglementation. Compétence des États membres. Traité CEE, art. 222. B) Phonogrammes. Protection des producteurs. L. 3 juillet 1985. Traité de Rome. Incompatibilité (non)

Communautés européennes. — Propriété littéraire et artistique. A) Droits d'auteur. Définition et réglementation. Compétence des États membres. Traité CEE, art. 222. B) Phonogrammes. Protection des producteurs. L. 3 juillet 1985. Traité de Rome. Incompatibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 déc. 1990 ; Vendome). A) La définition et la réglementation des droits d'auteur relèvent en vertu de l'article 222 du Traité CEE de la compétence des États membres. B) Les prescriptions de la loi du 3 juillet 1985, qui ont pour effet d'apporter sur le territoire national une protection supplémentaire aux producteurs de phonogrammes, ne sont pas en contradiction avec la Convention internationale de Rome (pourvoi c. Pau 29 nov. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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