AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Cour d'assises. — Procédure. Débats. Pluralité d'accusés. Témoins. Parents au degré prohibé d'un des accusés. Audition sous serment. Prohibition à l'égard de tous les accusés

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Pluralité d'accusés. Témoins. Parents au degré prohibé d'un des accusés. Audition sous serment. Prohibition à l'égard de tous les accusés

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 déc. 1990 ; Blondelle). Lorsque plusieurs accusés sont dans la cause, les parents ou alliés à un degré prohibé de l'un d'entre eux ne sont admis à déposer sous serment à l'égard d'aucun des accusés soumis au même débat (pourvoi c. C. assises Loire-Atlantique 15 mars 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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