AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 111° Lois et règlements. — Légalité. Condamnation pénale. C. communes, art. R. 362-4. Définition précise de l'infraction (non). Illégalité (oui). 2° Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice personnel ayant directement sa source dans l'infraction poursuivie. Infractions à la législation sur les pompes funèbres. District d'agglomération. Préjudice personnel (non). Irrecevabilité

1° Lois et règlements. — Légalité. Condamnation pénale. C. communes, art. R. 362-4. Définition précise de l'infraction (non). Illégalité (oui). 2° Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice personnel ayant directement sa source dans l'infraction poursuivie. Infractions à la législation sur les pompes funèbres. District d'agglomération. Préjudice personnel (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 déc. 1990 ; Legay). 1° Toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. L'article R. 362-4 du Code des communes punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe toutes infractions » aux dispositions de l'article L. 362-4, lequel, en prévoyant seulement que le service extérieur des pompes funèbres appartient, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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