AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Procédure pénale. — Droits de la défense. Audience. Parole donnée au prévenu ou à son conseil les derniers (C. proc. pén., art. 460). Plaidoirie du conseil. Dispense de donner la parole au prévenu (non)

Procédure pénale. — Droits de la défense. Audience. Parole donnée au prévenu ou à son conseil les derniers (C. proc. pén., art. 460). Plaidoirie du conseil. Dispense de donner la parole au prévenu (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 déc. 1990 ; Causse). Il résulte des dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale que lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu ou son conseil doivent avoir toujours la parole les derniers. La plaidoirie du conseil ne dispense pas les juges de donner la parole au prévenu s'il la demande, à peine de violation des droits de la défense (pourvoi c. Paris 7 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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