AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Obligation pesant sur le condamné. C. proc. pén., art. R. 58-6° . Application. Condition. Condamnation préalable et déterminée. Indemnité provisionnelle, C. proc. pén., art. 464, al. 3 (oui)

Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Obligation pesant sur le condamné. C. proc. pén., art. R. 58-6° . Application. Condition. Condamnation préalable et déterminée. Indemnité provisionnelle, C. proc. pén., art. 464, al. 3 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 déc. 1990 : Perez). Si l'obligation de réparer les dommages pécuniaires, prévue en cas de sursis avec mise à l'épreuve par l'article R. 58-6° du Code de procédure pénale, ne peut être imposée en l'absence de toute condamnation civile préalable et déterminée, il en est autrement lorsque les juges, en ordonnant une expertise sur le préjudice, ont condamné le prévenu à verser à la partie civile une indemnité provisionnelle immédiatement exécutoire en vertu de l'article 464, alinéa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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