AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Sursis. — Sursis simple. Révocation de plein droit. C. proc. pén., art. 735. Application

Sursis. — Sursis simple. Révocation de plein droit. C. proc. pén., art. 735. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 11 déc. 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Douai). Il résulte de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis dont est assortie une condamnation à l'emprisonnement est révoqué de plein droit lorsque, dans le délai de cinq ans, le condamné commet un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis. Spécialement, lorsque les faits, objet de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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