AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Vol. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 379. Chose susceptible d'appropriation. Communications téléphoniques (non)

Vol. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 379. Chose susceptible d'appropriation. Communications téléphoniques (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 déc. 1990 : Proc. Gén. près la Cour d'appel de Rennes). Les communications téléphoniques constituent des prestations de services non susceptibles d'appropriation et n'entrent pas dans la catégorie des choses visées par l'article 379 du Code pénal (pourvoi c. Rennes 2 fév. 1988).

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N°11 . 1991-03-13


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