AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Secret de la vie privée. Demande par un abonné de la communication de la bande de contrôle des communications téléphoniques. Occultation par l'Administration des derniers chiffres des numéros d'appel. Abonné soumis au secret professionnel. Circonstance indifférente. Tiers utilisant le même poste. Respect de la vie privée des tiers et de leurs interlocuteurs (oui). Décision de l'Administration justifiée (oui)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Secret de la vie privée. Demande par un abonné de la communication de la bande de contrôle des communications téléphoniques. Occultation par l'Administration des derniers chiffres des numéros d'appel. Abonné soumis au secret professionnel. Circonstance indifférente. Tiers utilisant le même poste. Respect de la vie privée des tiers et de leurs interlocuteurs (oui). Décision de l'Administration justifiée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 6 fév. 1991, req. n. 49663 ; Élie-Paul Burki). Aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : « Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte... au secret de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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