AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. D. 6 septembre 1982. Véhicules. Limitation à 16 m2 de la surface totale des publicités. Légalité (oui)

Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. D. 6 septembre 1982. Véhicules. Limitation à 16 m2 de la surface totale des publicités. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 janv. 1991, req. n. 104197 ; Sté Multy-promotion). Aux termes de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, « la publicité sur les véhicules terrestres... peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; en limitant la surface des publicités apposées sur les véhicules terrestres utilisés ou équipés à des fins publicitaires, en interdisant (...)

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N°11 . 1991-03-13


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