AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. Zones de publicité restreinte. Arrêté municipal. A) Annulation. Conditions. Erreur manifeste. Contrôle du Conseil d'État. B) Procédure. Requête en annulation. Délai. Requérant. Qualité pour agir. C) Légalité. Motivation. Obligation (non). Champ d'application de l'arrêté municipal. Totalité de l'agglomération. Excès de pouvoir du maire (non). Réglementation des dispositifs. Erreur d'appréciation (non). Discrimination entre entreprises d'affichage (non)

Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. Zones de publicité restreinte. Arrêté municipal. A) Annulation. Conditions. Erreur manifeste. Contrôle du Conseil d'État. B) Procédure. Requête en annulation. Délai. Requérant. Qualité pour agir. C) Légalité. Motivation. Obligation (non). Champ d'application de l'arrêté municipal. Totalité de l'agglomération. Excès de pouvoir du maire (non). Réglementation des dispositifs. Erreur d'appréciation (non). Discrimination entre entreprises d'affichage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 30 janv. 1991, req. n. 86358 ; Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports c. Chambre syndicale française de l'affichage). En vertu des articles 7 à 9 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, il peut être institué dans tout ou partie d'une agglomération des zones de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales, plus restrictives que celles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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