AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins. Reprographie des oeuvres imprimées. Rémunération

Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins. Reprographie des oeuvres imprimées. Rémunération

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 34442 : JOAN [Q] , 24 déc. 1990, p. 5857). M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur l'absence de droit à rémunération pour la reprographie des oeuvres imprimées. Auteurs, compositeurs, interprètes et producteurs d'oeuvres phonographiques ou vidéographiques disposent d'un droit à rémunération pour la copie de leurs oeuvres ou prestations depuis la loi n. 85-660 du 3 juillet 1985. Il demande donc si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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