AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Rentes viagères. — Arrérages. Donation. Partage. Exploitation familiale. Nature de la transmission. Conséquences fiscales

Rentes viagères. — Arrérages. Donation. Partage. Exploitation familiale. Nature de la transmission. Conséquences fiscales

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 10314 : JO Sénat [Q] 7 fév. 1991, p. 245). M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation du commerçant, de l'artisan ou de l'agriculteur qui verse une rente viagère à ses ascendants en contrepartie d'une donation ou d'un partage et qui poursuit l'exploitation familiale qui lui a été ainsi transmise. Il lui demande si les arrérages de cette rente, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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