AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Sociétés anonymes. — Fusion. Absorption. Commissaires aux apports. Intervention. Obligation (oui)

Sociétés anonymes. — Fusion. Absorption. Commissaires aux apports. Intervention. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 36138 : JOAN [QI 28 janv. 1991, p. 334). M. Robert-André Vivien expose à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, que l'article 378-1 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, tel que modifié par la loi du 5 janvier 1988, prévoit une procédure simplifiée en cas de fusion-absorption d'une filiale à 100% . C'est ainsi que les obligations suivantes sont écartées : intervention du commissaire à la fusion ; approbation de la fusion par l'AGE de la ou des sociétés absorbées ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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