Étrangers. Séjour irrégulier. Répression.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

L. n. 92-190, 26 fév. 1992 : Journal Officiel 29 Février 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65406, à paraître. La loi n. 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France a été publiée à l'exception des dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n. 92-307 DC du 25 février 1992 (V. infra, III, 65397) et, notamment, des dispositions relatives (...)

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N°11 . 1992-03-11


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