Parlement. Membres. Indemnités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

LO n. 92-175, 25 fév. 1992 modifiant Ord. n. 58-1210, 13 déc. 1958 portant LO : Journal Officiel 27 Février 1992. La loi organique n. 92-175 du 25 février 1992 fixe les règles du cumul entre indemnités liées à d'autres mandats électoraux ou à divers mandats ou fonctions dans un certain nombre d'organismes (tels que le conseil d'administration d'un établissement public local ou d'une société d'économie mixte, par exemple) et l'indemnité parlementaire de base. Plafond : une fois et demie le montant (...)

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N°11 . 1992-03-11


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