SIDA. Contamination par transfusion sanguine. Indemnisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

D. n. 92-183, 26 fév. 1992 : Journal Officiel 27 Février 1992 ; JCP 92, éd. G., III, 65405 à paraître. La loi n. 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a institué (art. 47) un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou dérivés. Le décret n. 92-183 du 26 février 1992 fixe les modalités d'application : procédure d'indemnisation, commission d'indemnisation, statuts (...)

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N°11 . 1992-03-11


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