AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Directive CEE. Primauté sur la loi française. Affirmation par le Conseil d'État.

Directive CEE. Primauté sur la loi française. Affirmation par le Conseil d'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 28 fév. 1992 (deux arrêts) req. n. 56776 et 56777 ; Sté Rothmans et Sté Philipp Morris France ; req. n. 87753 ; Sté Arizona Tobacco Products et Sté Philipp Morris France. L'arrêt du Conseil d'État, Sté Rothmans et Sté Philipp Morris France, rendu en assemblée, le 28 février 1992 est un arrêt de principe par lequel le conseil affirme la supériorité des directives CEE sur la loi française. Par l'arrêt Nicolo (Cons. d'État, ass., 20 oct. 1989, req. n. 108243 : JCP 89, éd. G, II, (...)

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N°11 . 1992-03-11


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