AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 111° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - A) Nullité. Sperme. Remise au CECOS. Convention litigieuse. Nullité (non). B) Révocation. Convention d'autoconservation de sperme passée avec le CECOS. Veuve. Demande de restitution du sperme. Refus du CECOS. Volonté du mari de dénoncer le contrat. Preuve nécessaire (oui). C) Clause. Stipulation pour autrui. Convention d'autoconservation de sperme passée avec le CECOS. Stipulation implicite en faveur de l'épouse (non). 2° MÉDECINE-CHIRURGIE. - Insémination post-mortem. Sperme. Remise au CECOS. Mari décédé. Veuve. Demande de restitution du sperme. Bien-fondé (non). 3° FILIATION. — Principes généraux, Insémination post-mortem. Rejet de la demande. Justification (oui). Intérêt de l'enfant.

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - A) Nullité. Sperme. Remise au CECOS. Convention litigieuse. Nullité (non). B) Révocation. Convention d'autoconservation de sperme passée avec le CECOS. Veuve. Demande de restitution du sperme. Refus du CECOS. Volonté du mari de dénoncer le contrat. Preuve nécessaire (oui). C) Clause. Stipulation pour autrui. Convention d'autoconservation de sperme passée avec le CECOS. Stipulation implicite en faveur de l'épouse (non). 2° MÉDECINE-CHIRURGIE. - Insémination post-mortem. Sperme. Remise au CECOS. Mari décédé. Veuve. Demande de restitution du sperme. Bien-fondé (non). 3° FILIATION. — Principes généraux, Insémination post-mortem. Rejet de la demande. Justification (oui). Intérêt de l'enfant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

Commentaires par Philippe PÉDROT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Toulouse, 4e ch. civ., 26 mars 1991 : Mme G... Doit être rejetée comme ne trouvant sa justification ni dans le droit des contrats, ni dans les principes généraux du droit des personnes, la demande d'une veuve en restitution du sperme de son mari décédé, ce dernier ayant, préalablement aux prélèvements de sperme, signé avec le CECOS une convention intitulée « Autoconservation de sperme » dont le cinquième alinéa stipule que le sperme prélevé ne pourra être utilisé qu'en sa présence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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